Date de dernière mise à jour 31/01/2025
Les présentes conditions régissent les ventes par la société ADDAXA – 2 cours Jean Jaures 38000 GRENOBLE de vente de plaques funéraires.
En effectuant un achat, le client est présumé avoir accepté toutes les clauses des présentes conditions générales sans aucune réserve.
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.
Le client a la possibilité de faire une commande via le site web situé à l'adresse plaquedeces.fr. Deux types de tarification sont proposés :
En passant commande, le client accepte la tarification en vigueur ainsi que les modalités de livraison.
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et frais de ports compris (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société ADDAXA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société ADDAXA jusqu’au paiement complet du prix.
Dès l’instant où le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Le vendeur peut ajuster ses tarifs à tout moment, en particulier en réponse à des coûts croissants. Cependant, si les prix augmentent après la passation de la commande, seul le prix convenu au moment de cette commande s'appliquera au client.
Le délai pour préparer une commande avant expédition est de 1 jour ouvré et en cas exceptionnel, 3 jours ouvrés maximum (le cas échéant le client sera averti du retard).
La production est lancée à 7h du matin le lundi puis à 8h du matin du mardi au vendredi.
En cas d’erreur, une commande peut-être annulée et/ou modifiée si et seulement si le client contacte la société avant le lancement de production. Une fois la production lancée, il n’est plus possible d’annuler ni de modifier une commande.
Le site Plaquedeces.fr décline toutes responsabilités en ce qui concerne les conséquences résultant du contenu des plaques personnalisées, à savoir les textes, les logos ou encore les dessins/montages personnalisés créer par les clients.
Le site ne peut également en aucun être tenu pour responsable des erreurs, oublis, fautes d’orthographes et erreurs de syntaxe sur les visuels. Le client est tenu de vérifier attentivement sa commande avant de la valider de manière définitive.
L'aperçu final affiché dans le panier au moment de la commande constitue le bon de fabrication personnalisé et ne peut être modifié sauf si une option tranquillité ou maquette a été sélectionnée.
L’option tranquillité : permet la vérification de la qualité des images et l’ajustement de l’homogénéité par nos graphistes. En cas de problème, la commande est mise en pause et le client contacté, dans le cas contraire, aucune maquette n’est envoyée par email au client.
L’option maquette : permet la vérification de la qualité des images et l’ajustement de l’homogénéité par nos graphistes, une maquette est alors envoyée par email au client. La validation de la maquette par le client est nécessaire pour la mise en production.
En cas de non réponse de la part du client, dans un délai de 3 jours ouvrés, la société se voit le droit de mettre en production la commande sans accord du client, aucune réclamation liée au visuel ne pourra être alors prise en compte.
Une fois la commande produite et expédiée, il n’est plus possible de l’annuler, la modifier ou la retourner ; le remboursement ne sera également pas possible.
Conformément à l'article L.121-20-2 3°, le droit de rétractation de 14 jours mentionné dans l'article L.121-21 ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La validation de votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué, sous la devise euros.
L'acheteur peut choisir parmi les moyens de paiement disponibles :
Toute commande figurant sur le site Internet plaquedeces.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.
En vue de la prévention de la fraude en ligne, les détails de votre commande pourront être partagés avec des tiers à des fins de vérification.
Le client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression et est entièrement responsable de l’intégralité du contenu de ses fichiers.
Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par plaquedeces.fr
Si les conditions ne sont pas respectées, plaquedeces.fr se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires au bon respect des contraintes d'impression.
Plaquedeces.fr s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telles que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés.
Les produits sont disponibles aussi longtemps qu'ils sont affichés sur le site plaquedeces.fr.
Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible, le vendeur avisera immédiatement l'acheteur et pourra lui offrir un produit de qualité similaire et au même prix, ou à défaut, un bon d'achat d'une valeur équivalente, utilisable pour une commande ultérieure.
En cas de désaccord de la part de l'acheteur, le vendeur effectuera un remboursement intégral dans un délai de deux mois.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande via la méthode de transport indiquée sur la page de validation de la commande.
Les délais de livraison suivant sont donnés à titre indicatif ; le site Plaquedeces.fr ne peut être tenu pour responsable si les transporteurs ne les respectent pas :
- Livraison standard : l’envoi se fait via Colis Privé / Colissimo, pour les envois en France métropolitaine. Le délai indicatif est de 2 à 5 jours ouvrés, hors weekend et jours fériés avec dépôt en boite aux lettres sans signature, entre 9h et 18h.
- Livraison express : l’envoi se fait via Colis Privé J+1 / Chronopost pour les envois en France métropolitaine. Le délai indicatif est de 1 à 2 jours ouvrés, hors weekend et jours fériés avec remise en main propre contre signature entre 9h et 18h.
- Livraison en DOM-TOM, Suisse, Belgique et Luxembourg : l’envoi se fait via Colissimo pour un montant de 15€. Le délai indicatif est de 3 à 6 jours ouvrés, hors weekend et jours fériés avec dépôt en boite aux lettres sans signature.
Dans le cadre d’un renvoi d’élément d’une commande, la société se réserve le droit d'effectuer le renvoi par les services postaux, à savoir en lettre suivie.
Pour les livraisons en "Colis Privé / Colissimo" et "Colis Privé J+1 / Chronopost", le choix du transporteur se fait automatiquement en fonction des disponibilités dans votre secteur de livraison et ne peuvent faire l'objet d'un choix.
En cas de difficultés pour la société de transport de livrer le colis à l'adresse indiquée, celui-ci sera automatiquement déposé en point relais (sauf lettre suivie). Il en sera de votre responsabilité de vous rendre dans un délai de 10 jours ouvrés au point relais indiqué afin de récupérer votre colis. Dans le cas contraire, le colis sera retourné à l’expéditeur dans un délai de 10 jours supplémentaires.
La société Addaxa, ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Pour les envois en Point Relais (Colis Privé), la personne sur la facture doit se présenter au relais avec un justificatif d’identité afin de récupérer son colis dans un délais de 10 jours ourvés. Une fois le délai dépassé, le colis sera retourné à l’expéditeur. Vous serez notifié par email et SMS lorsque votre colis sera disponible au relais colis choisi.
La SARL ADDAXA est autorisé à effectuer des livraisons partielles.
Le lien de suivi du colis est disponible sur la page de suivie de la commande dont l'adresse est envoyée au client par email. En cas de soucis avec le transporteur (par exemple colis indiqué comme livré alors que non reçu) c'est de la responsabilité du client d'appeler le transporteur pour signaler le problème. La société s'engage toute fois a également ouvrir une réclamation de son côté également auprès du transporteur.
Aucun retard éventuel de livraison ne pourra entraîner une annulation de la commande par l'acheteur.
Les commandes ne peuvent pas être livrées directement au cimetière ou en maison funéraire si vous n'avez pas l'accord du personnel de ce dernier. Le défunt ne disposant pas de boîte aux lettres à cette adresse, votre commande sera donc déposée en point relais. Dans ce cas, la société décline toutes responsabilités, le client se devra alors d’aller chercher la commande au point relais indiqué dans le lien de suivi. N’étant pas le transporteur, la société n’a pas la possibilité d’exiger une nouvelle livraison ou un renvoi de la commande auprès du transporteur. Si le client se voit dans l’impossibilité de se rendre au point relais ; passé un délai de 10 jours, la commande sera alors renvoyée à l’expéditeur sous un délai d’environ 10 jours supplémentaires.
Pour des raisons évidentes, nous déconseillons de mettre le nom du défunt en destinataire quelque soit l'adresse de livraison (particulier, pompe funèbre, cimetière).
Nos plaques funéraires personnalisées sont garanties 20 ans selon les conditions suivantes : Transparence du plexiglas : Réduction du taux de transmission de lumière mesuré selon la norme DIN 5036 inférieure à 5% ans des conditions climatiques de 23°C/50% d'humidité. Couleur de l'impression : Dégradation de la colorimétrie inférieure à 8%/an dans des conditions climatiques de 23°C-50% d'humidité.
Afin de conserver la garantie, un nettoyage hebdomadaire de votre plaque est nécessaire. Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le site Plaquedeces.fr ne peut être tenue pour responsable si la plaque vient à être collée sur un quelconque support. N’étant pas un système de fixation que le site propose, en cas de réaction chimique ou décollement du visuel à l’arrière de la plaque, la garantie ne pourra plus fonctionner pour la plaque.
Un film protecteur est à retirer à l’avant de la plaque, celui-ci ayant pour but d’éviter les rayures et est signalé par un autocollant disposé au centre. Rien n’est donc à retirer au dos de la plaque. En cas de retrait du visuel collé au dos de la plaque, la garantie ne pourra être appliquée.
Garantie gratuite contre la casse :
Ce service couvre les dommages survenus pendant le transport, de l'usine de fabrication jusqu'à chez vous. Lors de la réception du colis, il est conseillé de vérifier l'état des produits commandés en présence du livreur. Toute casse effectuée après la date de livraison de la commande ne saura pas pris en compte dans la garantie. Tous les composants, y compris la plaque, les pieds, le socle en pierre blanche, le médaillon, et l'inter sont pris en charge. Un nouveau produit vous sera produit gratuitement.
Toute dégradation effectuée après la date de livraison de la commande ne sera pas prise en compte dans la garantie
Pieds et visseries : Nos pieds et visseries sont garantis 12 mois.
Garantie en option contre le vol :
En cas de vol de votre monument funéraire (limité à un incident par an), tous les éléments couverts bénéficieront de la même protection.
Après un vol, il est impératif de porter plainte auprès de la gendarmerie. Après vérification, PlaqueDeces remplacera votre monument par un produit identique, sans frais supplémentaires. Cette garantie prend effet dès l'achat d'un produit sur plaquedeces.fr et a une durée de validité de 1 an.
La facture de votre commande servira de justificatif pour la garantie, et devra être fournie, ainsi qu'une photo de votre plaque en cas de casse ou une preuve du dépôt de plainte en cas de vol.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, la société ADDAXA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société ADDAXA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Avant de vous engager dans une procédure, faites un recours amiable pour trouver une solution directement avec l'équipe de plaquedeces.fr. Contactez le service client afin d'exposer votre problème, en apportant les preuves de ce que vous avancez.
La société ADDAXA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
La société Plaque Décès vous informe que dans le cadre du fonctionnement de la garantie 20 ans de votre plaque, les visuels créés et finalisés par vos soins lors de votre commande seront conservés pour une durée de 20 ans. Les données transmises par les clients sont protégées et conservées à des fins de reproduction lors d'un retour en garantie de commande uniquement, elles ne seront jamais utilisées autrement. Il est bien-sûr possible de faire à tout moment la demande de suppression de vos données personnelles auprès de notre site à l'adresse contact@plaquedeces.fr. Cela mènera toutefois à une impossibilité de reproduction pour faire marcher la garantie en cas de problème avec votre commande.
Les données sont collectées dans le but exclusif de traiter les commande et leurs expéditions.
Tous les éléments du site plaquedeces.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ADDAXA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ADDAXA.
La société Addaxa archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société ADDAXA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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