Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société ADDAXA – 2 cours Jean Jaures 38000 GRENOBLE de vente de plaques funéraires.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et frais de ports compris (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société ADDAXA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société ADDAXA jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande uniquement sur internet à l’adresse plaquedeces.fr
Deux types de tarification :

- création de plaque aux dimensions standards, le tarif appliqué sera le prix indiqué sur la fiche produit.
- création de plaque aux dimensions personnalisée, un supplément tarifaire sera appliqué au tarif indiqué sur la fiche produit.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet plaquedeces.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par :

- Carte bancaire grâce au système sécurisé Systempay de la Caisse d’épargne.
- Paypal

Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.

Article 6 – Rétractation

Conformément à l'article L.121-20-2 3°, le droit de rétractation de 14 jours mentionné dans l'article L.121-21 ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site plaquedeces.fr

Article 8 – Livraison

Le délai pour préparer une commande avant expédition est de 1 jour ouvré et en cas exceptionnel, 3 jours ouvrés maximum (le cas échéant le client sera averti du retard).

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande via la méthode de transport indiquée sur la page de validation de la commande.

En cas de livraisons par un transporteur, la société Addaxa, ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Les délais de livraison suivant sont donnés à titre indicatif et la société Addaxa ne peut être tenue responsable si les transporteurs ne les respectent pas :

• Pour les envois en lettre verte le délai indicatif est de 2 à 7 jours. En cas de non réception les réclamations doivent se faire au minimum 3 semaines après la date de création de la commande.
• Pour les envois en lettre suivies le délai indicatif est de 2 à 4 jours.
• Pour les envois en Colis Privé / Colissimo le délai indicatif est de 2 à 5 jours. Le lien de suivi du colis est disponible sur la page de suivie de la commande dont l'adresse est envoyée au client par email. En cas de soucis avec le transporteur (par exemple colis indiqué comme livré alors que non reçu) c'est de la responsabilité du client d'appeler le transporteur pour signaler le problème.
• Pour les envois en express Colis Privé J+1 / Chronopost le délai indicatif est de 1 à 2 jours. La remise est effectuée uniquement en main propre contre signature pour les Chronopost alors que pour tous les autres transporteurs, le colis est déposé en boîte aux lettres.
• Pour les livraisons en "Colis Privé / Colissimo" et "Colis Privé J+1 / Chronopost", le choix du transporteur se fait automatiquement en fonction des disponibilités dans votre secteur de livraison et ne peuvent faire l'objet d'un choix.

Les commandes ne peuvent pas être livrées directement au cimetière si vous n'avez pas l'accord du personnel de ce dernier. Le défunt ne dispose pas de boîte aux lettres à cette adresse et votre commande sera déposée en point relais ou retournée à l'expéditeur.

Pour des raisons évidentes, nous déconseillons de mettre le nom du défunt en destinataire quelque soit l'adresse de livraison (particulier, pompe funèbre, cimetière).

En cas de difficultés pour la société de transport de livrer le colis à l'adresse indiquée, celui-ci sera automatiquement déposé en point relais (sauf lettre suivie). Il en sera de votre responsabilité de vous rendre dans un délai de 10 jours ouvrés au point relais indiqué afin de récupérer votre colis.

Article 9 – Garantie

Nos plaques funéraires personnalisées sont garanties 20 ans selon les conditions suivantes :

Transparence du plexiglas: Réduction du taux de transmission de lumière mesuré selon la norme DIN 5036 inférieure à 5% ans des conditions climatiques de 23°C/50% d'humidité.

Couleur de l'impression : Dégradation de la colorimétrie inférieure à 8% / an dans des conditions climatiques de 23°C/50% d'humidité.

Pieds et visseries : Nos pieds et visseries sont garantis 12 mois.

La facture de votre commande servira de justificatif pour la garantie, et devra être fournie, ainsi qu'une photo de votre plaque ou une preuve du dépôt de plainte en cas de vol.

Afin de conserver la garantie gratuite de 20 ans, un nettoyage hebdomadaire de votre plaque est nécessaire.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.
La SARL ADDAXA ne peut être tenue pour responsable si l'autocollant est collé sur un support inadapté. C'est au client d'évaluer la surface afin de s'assurer que l'adhésif (extra fort ou non) fixera efficacement la plaque.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, la société ADDAXA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société ADDAXA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site plaquedeces.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ADDAXA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ADDAXA.

Article 13 – Données personnelles

La société ADDAXA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

La société Plaque Décès vous informe que dans le cadre du fonctionnement de la garantie 20 ans de votre plaque, les visuels créés et finalisés par vos soins lors de votre commande seront conservés pour une durée de 20 ans. Les données transmises par les clients sont protégées et conservées à des fins de reproduction lors d'un retour en garantie de commande uniquement, elles ne seront jamais utilisées autrement. Il est bien-sûr possible de faire à tout moment la demande de suppression de vos données personnelles auprès de notre site à l'adresse contact@plaquedeces.fr. Cela mènera toutefois à une impossibilité de reproduction pour faire marcher la garantie en cas de problème avec votre commande.

Article 14 – Archivage Preuve

La société Addaxa archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société ADDAXA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Fourniture des fichiers par le client et personnalisation

La SARL ADDAXA ne peut être tenue pour responsable si le texte personnalisé par vos soins comporte des erreurs d'orthographe ou de faute de frappe sur votre plaque.

Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par plaquedeces.fr

Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression.

Si les conditions ne sont pas respectées, plaquedeces.fr se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires au bon respect des contraintes d'impression.

Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu de ses fichiers.

Le bon à tirer numérique (BAT) engage la responsabilité du Client sur le contenu du document. L'impression d'éléments visuels relatifs à des personnages ou marques déposées, l'impression ou la reproduction de tout ou partie de monnaie (pièces ou billets) sont strictement interdites et engagent directement la responsabilité du client.

Plaquedeces.fr s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telles que la chaîne de fabrication les restitue.

Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d'encre ou laser).